Arrêté du 18 mars 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 11 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000039349255
Texte parentLEGITEXT000023775574
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :

2. ― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française :

3. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

4. ― le Conseil d'Etat ;

5. ― la cour administrative d'appel ;

6. ― le tribunal administratif ;

7. ― le tribunal des conflits.

8. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

9. ― la Cour de cassation ;

10. ― la cour d'appel ;

11. ― les cours d'assises ;

12. ― le tribunal de grande instance ;

13. ― le tribunal judiciaire ;

14. ― les juridictions de proximité ;

15. ― le conseil de prud'hommes ;

16. ― le tribunal de commerce ;

17. ― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.

18. Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) :

19. ― l'application des lois et règlements en Polynésie française ;

20. ― les compétences particulières de la Polynésie française ;

21. ― les compétences partagées ;

22. ― les institutions du territoire :

23. ― le président et le gouvernement de la Polynésie française ;

24. ― l'assemblée de la Polynésie française ;

25. ― le conseil économique, social et culturel ;

26. ― l'identité culturelle de la Polynésie française ;

27. ― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ;

28. ― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;

29. ― le tribunal administratif de la Polynésie française ;

30. ― les circonscriptions administratives ;

31. ― les communes.

32. Organisation judiciaire de la Polynésie française :

33. ― la cour d'appel ;

34. ― le tribunal de première instance ;

35. ― les sections détachées du tribunal de première instance ;

36. ― les secrétariats-greffes des juridictions ;

37. ― les juridictions des mineurs ;

38. ― le tribunal du travail ;

39. ― le tribunal mixte de commerce.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039349255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.