Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023775589
Texte parentLEGITEXT000023775574
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 mars 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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