LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteLOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES
IdentifiantLEGIARTI000023782398
Texte parentLEGITEXT000023782359
Référencearticle 12 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.

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