LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.

TexteLOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS
IdentifiantLEGIARTI000045391145
Texte parentLEGITEXT000023782359
Référencearticle 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (version du 23 mars 2022)Légifrance →

1. Le Défenseur des droits est chargé :

2. 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;

3. 2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

4. 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;

5. 4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

6. 5° D'informer, de conseiller et d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] ;

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045391145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.