LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023782386
Texte parentLEGITEXT000023782359
Référencearticle 40 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique, social et environnemental », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « ou aux fonctions de Défenseur des droits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 : art. 4
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