LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023782388
Texte parentLEGITEXT000023782359
Référencearticle 41 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « électif », sont insérés les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-100 du 5 février 1994 : art. 6
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