LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.
TexteLOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS
IdentifiantLEGIARTI000045391143
Texte parentLEGITEXT000023782359
Référencearticle 6 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (version du 23 mars 2022)Légifrance →
1. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
2. Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.
3. La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
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