Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le huitième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. »
3. II. ― Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 23