Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023782592
Texte parentLEGITEXT000023782581
Référencearticle 19 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.