Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023782604
Texte parentLEGITEXT000023782581
Référencearticle 2 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le f du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
3. 2° Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou de faire procéder par les agents de ses services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11
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