Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023782594
Texte parentLEGITEXT000023782581
Référencearticle 20 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
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