Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ;
3. 2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
4. 3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
5. 4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
6. 5° L'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Art. 14 bis - Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 23, art. 25
Divisions : TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ. ; TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. - Code de l'action sociale et des familles : art. L221-5