Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023782608
Texte parentLEGITEXT000023782581
Référencearticle 3 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° Le g du 2° de l'article 11 est abrogé;
3. 2° L'article 17 est ainsi rédigé :
4. « Art. 17.-La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
5. « Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11, art. 17
Aller plus loin
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