Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
3. Art. 13
4. II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
5. III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
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