Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023782610
Texte parentLEGITEXT000023782581
Référencearticle 5 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dixième alinéa du I du même article 13 est ainsi rédigé :
2. « La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
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