1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-335 du 28 mars 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
TexteDécret n°2011-335 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784184
Texte parentLEGITEXT000023784142
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