Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784547
Texte parentLEGITEXT000023784538
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « d) Procès-verbal de RI : procès-verbal de réception individuelle délivré pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : Art. Annexe I
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