Arrêté du 25 mars 2011 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 25 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784549
Texte parentLEGITEXT000023784538
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante :

2. « ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;

3. ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;

4. ― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;

5. ― demande de délivrance de certificat (s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;

6. ― déclaration de perte/ vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;

7. ― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;

8. ― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;

9. ― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;

10. ― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;

11. ― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;

12. ― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291 # 01.

13. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www. interieur. gouv. fr. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 9 février 2009
    Divisions : Art. Annexe XIV

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023784549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.