Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-340 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784997
Texte parentLEGITEXT000023784974
Référencearticle 11 du décret n°2011-340 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1
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