Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2013 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-340 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000027405969
Texte parentLEGITEXT000023784974
Référencearticle 2 du décret n°2011-340 du 29 mars 2011 (version du 12 mai 2013)Légifrance →

1. Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

2. 1° Motif de l'enregistrement ;

3. 2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ;

4. 3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;

5. 4° Titres d'identité ;

6. 5° Immatriculation des véhicules ;

7. 6° Informations patrimoniales ;

8. 7° Activités publiques, comportement et déplacements ;

9. 8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;

10. 9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.

11. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R236-22 du Code de la sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027405969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.