Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-340 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023784993
Texte parentLEGITEXT000023784974
Référencearticle 9 du décret n°2011-340 du 29 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R236-29 du Code de la sécurité intérieure.
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