Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-346 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023785290
Texte parentLEGITEXT000023785285
Référencearticle 2 du décret n°2011-346 du 28 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D3441-1
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