Décret n°2011-343 du 28 mars 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteDécret n°2011-343 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023786096
Texte parentLEGITEXT000023786088
Référencearticle 3 du décret n°2011-343 du 28 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.

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