1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-343 du 28 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
TexteDécret n°2011-343 du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023786098
Texte parentLEGITEXT000023786088
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