RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000023786183
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 1 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.
2. Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
3. Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
4. Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les mots
: " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ".
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