1. Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 21 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000023786177
Texte parentLEGITEXT000023786115
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