Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 21 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
  2. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000023786179
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 11 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

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