Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011

Rattachement

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

IdentifiantLEGIARTI000023786181

Texte parentLEGITEXT000023786115

Référencearticle 12 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « le tribunal de première instance » et « le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal de grande instance » et « la chambre d'appel de Mamoudzou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 : art. 1, art. 17, art. 18, art. 19, art. 30, art. 32, art. 6, art. 7, art. 14, art. 16, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27

Aller plus loin

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