RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023786151
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 13 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure civile
3. Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511
4. Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
5. II. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
7. Art. 70
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