1. Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :
2. - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
3. - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;
4. - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
5. - la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
6. - la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;
7. - et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
8. Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
11. Art. 16
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Arrêté du 17 février 2005
14. Art. 5
15. - Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
16. Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
19. Art. 3
20. - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
21. Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
22. - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
23. Art. 51
24. - Arrêté du 19 janvier 2004
25. Art. ANNEXE II
26. - Arrêté du 17 février 2005
27. Art. 3
28. - Arrêté du 30 octobre 2006
29. Art. Annexe
30. - Arrêté du 3 décembre 2007
31. Art. Annexe
32. - Code de l'environnement
33. Art. R650-1
34. - Code du travail applicable à Mayotte.
35. Art. R122-4
36. - Code forestier de Mayotte
37. Art. R154-2
38. - Code électoral
39. Art. R285
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. - Arrêté du 3 décembre 2007
42. Art. 2
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. - Code de la consommation
45. Art. R336-1
46. - Code électoral
47. Art. R298
48. - Décret n°91-247 du 25 février 1991
49. Art. 5
50. - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
51. Art. 98
52. - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
53. Art. 2
54. - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
55. Art. 43, Art. 63, Art. 77
56. - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
57. Art. 13
58. - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
59. Art. 52
60. - Arrêté du 14 mai 2010
61. Art. 6
62. - Arrêté du 9 juillet 2010
63. Art. 6