1. 1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de procédure
3. pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A
4. modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de procédure
6. pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A
7. abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code de procédure
9. pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A
10. modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de procédure
12. pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A
13. modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de procédure
15. pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360
16. 16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;
17. 17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;
18. 18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.