Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 7, 34, 40, 60 et 84-13, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
3. 2° A l'article 32, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;
4. 3° Aux articles 46, 47 et 49, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
5. 4° Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :
6. a) Dans l'intitulé des rubriques III.1 et X.1, les mots : « Tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « Tribunal de grande instance » ;
7. b) Dans l'intitulé de la rubrique V.3, les mots : « le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels) » sont remplacés par les mots : « chambre des appels correctionnels » ;
8. c) Dans l'intitulé de la rubrique X.2, les mots : « la chambre de l'application des peines du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines » ;
9. 5° Aux articles 67 et 84-1, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 32, art. 54, art. 67, art. 84-1, art. 7, art. 34, art. 40, art. 60, art. 84-13, art. 46, art. 47, art. 49