Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
  2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023786168
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 6 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

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