1. 1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1
4. 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :
5. a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
6. b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
7. c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
8. d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
9. e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
10. f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
11. g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
12. h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
13. i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
14. j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.