Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
IdentifiantLEGIARTI000023786173
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 8 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 272-2 est abrogé ;
3. 2° Les alinéas sixième à huitième de l'article R. 571-2 sont supprimés ;