RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000039343638
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 9 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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