Annexe

Texte publié au Journal officiel

1. A N N E X E S A N N E X E I MODIFICATION DU TABLEAU IV

2. SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

3. SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance

4. SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE et de la juridiction de proximité

5. RESSORT

6. Cour d'appel de Saint-Denis

7. La Réunion

8. Saint-Denis

9. Saint-Benoît

10. Cantons de Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Saint-André 1er canton, Saint-André 2e canton, Saint-André 3e canton, Saint-Benoît 1er canton, Saint-Benoît 2e canton, Sainte-Rose et Salazie.

11. Saint-Denis

12. Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; îles Eparses (îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre Adélie).

13. Saint-Paul

14. Cantons de La Possession, Le Port 1er canton Nord, Le Port 2e canton Sud, Saint-Paul 1er canton, Saint-Paul 2e canton, Saint-Paul 3e canton, Saint-Paul 4e canton et Saint-Paul 5e canton.

15. Saint-Pierre

16. Saint-Pierre

17. Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph 1e, canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton

18. Mayotte

19. Mamoudzou

20. Mamoudzou

21. Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.

22. (Le reste sans changement.)

23. SIÈGE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE et de la juridiction de proximité

24. RESSORT

25. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

26. Saint-Pierre-et-Miquelon

27. Saint-Pierre

28. Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

29. (Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou.)

30. A N N E X E I I MODIFICATION DU TABLEAU V SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-5)

31. SIÈGE

32. RESSORT

33. Cour d'appel de Paris

34. Paris

35. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

36. (Le reste sans changement.)

37. A N N E X E I I I MODIFICATION DU TABLEAU VI

38. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DE DESSINS ET MODÈLES, DE MARQUES ET D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-6-1)

39. SIÈGE

40. RESSORT

41. Le reste sans changement

42. Paris

43. Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

44. (Le reste sans changement.)

45. A N N E X E I V MODIFICATION DU TABLEAU VII

46. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS ENGAGÉES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU DÉPLACEMENT ILLICITE INTERNATIONAL D'ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-9)

47. SIÈGE

48. RESSORT

49. Cour d'appel de Saint-Denis

50. Saint-Denis

51. Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

52. Cour d'appel de Toulouse

53. Toulouse

54. Ressort de la cour d'appel de Toulouse

55. Cour d'appel de Versailles

56. Nanterre

57. Ressort de la cour d'appel de Versailles

58. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

59. Saint-Pierre

60. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

61. (Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

62. A N N E X E V MODIFICATION DU TABLEAU VIII

63. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

64. SIÈGE

65. RESSORT

66. Cour d'appel de Saint-Denis

67. La Réunion

68. Saint-Denis

69. Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

70. Mayotte

71. Mamoudzou

72. Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

73. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

74. Saint-Pierre-et-Miquelon

75. Saint-Pierre

76. Ressort du tribunal supérieur d'appel

77. (Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Saint-Denis et le TSA de Saint-Pierre.)

78. A N N E X E V I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I

79. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS AUX FINS D'ADOPTION AINSI QUE DES ACTIONS AUX FINS DE RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS D'ADOPTION RENDUS À L'ÉTRANGER, LORSQUE L'ENFANT RÉSIDANT HABITUELLEMENT À L'ÉTRANGER A ÉTÉ, EST OU DOIT ÊTRE DÉPLACÉ VERS LA FRANCE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-1)

80. SIÈGE

81. RESSORT

82. Cour d'appel de Versailles

83. Nanterre

84. Ressort de la cour d'appel de Versailles

85. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

86. Saint-Pierre

87. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

88. (Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

89. A N N E X E V I I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES RECOURS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-2)

90. SIÈGE

91. RESSORT

92. Saint-Denis

93. Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

94. Saint-Pierre-et-Miquelon

95. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

96. (Le reste sans changement, sauf la suppression de Mamoudzou après Saint-Pierre-et-Miquelon.)

97. A N N E X E V I I I MODIFICATION DU TABLEAU IX

98. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)

99. SIÈGE

100. RESSORT

101. Cour d'appel de Saint-Denis

102. Mayotte

103. Mamoudzou

104. Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou

105. Réunion

106. Saint-Benoît

107. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît

108. Saint-Denis

109. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis

110. Saint-Paul

111. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul

112. Saint-Pierre

113. Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

114. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

115. Saint-Pierre-et-Miquelon

116. Saint-Pierre

117. Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

118. (Le reste sans changement.)

119. A N N E X E I X MODIFICATION DU TABLEAU XI SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

120. TRIBUNAL D'INSTANCE

121. SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ

122. RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

123. Cour d'appel de Fort-de-France

124. Cayenne

125. Saint-Laurent-du-Maroni

126. Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni

127. Cour d'appel de Saint-Denis

128. Mamoudzou

129. Sada

130. Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

131. (Le reste sans changement.)

132. A N N E X E X MODIFICATION DU TABLEAU XIV SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

133. SIÈGE

134. RESSORT

135. Cour d'appel de Saint-Denis

136. La Réunion

137. Saint-Denis

138. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

139. Saint-Pierre

140. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

141. Mayotte

142. Mamoudzou

143. Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

144. Cour d'appel de Versailles

145. Eure-et-Loir

146. Chartres

147. Ressort du tribunal de grande instance de Chartres

148. Hauts-de-Seine

149. Nanterre

150. Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre

151. Val-d'Oise

152. Pontoise

153. Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

154. Yvelines

155. Versailles

156. Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

157. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

158. Saint-Pierre-et-Miquelon

159. Saint-Pierre

160. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

161. (Le reste sans changement, sauf suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

162. A N N E X E X I MODIFICATION DU TABLEAU XVI

163. SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 411-19 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DIRECTEMENT DES RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE, REJET OU MAINTIEN DES DESSINS ET MODÈLES ET DES MARQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 311-8)

164. SIÈGE

165. RESSORT

166. Paris

167. Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

168. (Le reste sans changement.)

169. A N N E X E X I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

170. Départements d'outre-mer

171. SIÈGE

172. RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES des tribunaux de grande instance

173. Cour d'appel de Basse-Terre

174. Pointe-à-Pitre.

175. Basse-Terre, Pointe-à-Pitre

176. Cour d'appel de Fort-de-France

177. Fort-de-France.

178. Fort-de-France.

179. Cayenne.

180. Cayenne.

181. Cour d'appel de Saint-Denis

182. Mamoudzou.

183. Mamoudzou.

184. Saint-Denis.

185. Saint-Denis.

186. Saint-Pierre.

187. Saint-Pierre.

188. (Le reste sans changement.)

189. A N N E X E X I I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 49-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

190. COURS D'APPEL

191. TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

192. RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines

193. Riom

194. Clermont-Ferrand

195. Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay

196. Moulins

197. Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon

198. Saint-Denis

199. Saint-Denis

200. Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre

201. Mamoudzou

202. Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

203. (Le reste sans changement.)

204. A N N E X E X I V MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

205. TRIBUNAUX de grande instance compétents

206. COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel

207. Marseille

208. Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier

209. Paris

210. Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

211. A N N E X E X V Tableau 1

212. Annexe 6-3 de l'article R. 600-4 du code de commerce

213. Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

214. DÉPARTEMENT

215. JURIDICTION

216. RESSORT

217. Guadeloupe

218. Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

219. Le département

220. Guyane

221. Tribunal mixte de commerce de Cayenne

222. Le département

223. Martinique

224. Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

225. Le département

226. Mayotte

227. Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

228. Le département

229. La Réunion

230. Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

231. Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

232. Tableau 2 Annexe 6-4 de l'article R. 600-4 du code de commerce

233. Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

234. DÉPARTEMENT

235. JURIDICTION

236. RESSORT

237. Guadeloupe

238. Tribunal de grande instance de Basse-Terre Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

239. Ressort du TGI Ressort du TGI

240. Guyane

241. Tribunal de grande instance de Cayenne

242. Le département

243. Martinique

244. Tribunal de grande instance de Fort-de-France

245. Le département

246. Mayotte

247. Tribunal de grande instance de Mamoudzou

248. Le département

249. Réunion

250. Tribunal de grande instance de Saint-Denis Tribunal de grande instance de Saint-Pierre

251. Ressort du TGI Ressort du TGI

252. Tableau 3 Annexe 7-3 de l'article D. 732-1 du code de commerce

253. Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

254. DÉPARTEMENT

255. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

256. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

257. Siège

258. Ressort

259. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

260. Mayotte

261. Mamoudzou

262. Mamoudzou

263. Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

264. La Réunion

265. Saint-Denis Saint-Pierre

266. Saint-Denis Saint-Pierre

267. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

268. (Le reste sans changement.)

269. Tableau 4 Annexe 7-4 de l'article D. 732-2 du code de commerce

270. Nombre de juges élus des tribunaux de commerce des départements d'outre-mer

271. DÉPARTEMENT

272. SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

273. NOMBRE DE JUGES ÉLUS

274. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

275. Mayotte

276. Mamoudzou

277. 5

278. La Réunion

279. Saint-Denis

280. 5

281. Saint-Pierre

282. 5

283. (Le reste sans changement.)

284. Tableau 5 Annexe 9-2 de l'article R. 926-1 du code de commerce

285. Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

286. COLLECTIVITÉ

287. JURIDICTION

288. RESSORT

289. Saint-Pierre-et-Miquelon

290. Tribunal de première instance de Saint-Pierre

291. La collectivité territoriale

292. Nouvelle-Calédonie

293. Tribunal mixte de commerce de Nouméa

294. La collectivité territoriale

295. Polynésie française

296. Tribunal mixte de commerce de Papeete

297. La collectivité territoriale

298. Wallis et Futuna

299. Tribunal de première instance de Mata-Utu

300. La collectivité territoriale

301. Tableau 6 Annexe 9-3 de l'article R. 926-1 du code de commerce

302. Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

303. COLLECTIVITÉ

304. JURIDICTION

305. RESSORT

306. Saint-Pierre-et-Miquelon

307. Tribunal de première instance de Saint-Pierre

308. La collectivité territoriale

309. Nouvelle-Calédonie

310. Tribunal de première instance de Nouméa

311. La collectivité territoriale

312. Polynésie Française

313. Tribunal de première instance de Papeete

314. La collectivité territoriale

315. Wallis et Futuna

316. Tribunal de première instance de Mata-Utu

317. La collectivité territoriale

318. Tableau 7 Annexe 9-4 de l'article R. 924-1 du code de commerce

319. Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

320. SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

321. RESSORT

322. Paris

323. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

324. Tableau 8 Annexe 9-5 de l'article R. 924-1 du code de commerce

325. Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

326. SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

327. RESSORT

328. Paris

329. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

330. Tableau 9 Annexe 9-6 de l'article R. 924-2 du code de commerce Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

331. SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

332. RESSORT

333. Paris

334. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

335. Tableau 10 Annexe 9-7 de l'article R. 924-2 du code de commerce Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

336. SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

337. RESSORT

338. Paris

339. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

340. A N N E X E X V I TABLEAU C EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

341. DÉPARTEMENT

342. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

343. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

344. Siège du conseil de prud'hommes

345. Ressort du conseil de prud'hommes

346. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

347. Mayotte

348. Mamoudzou

349. Mamoudzou

350. Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

351. Réunion

352. Saint-Denis

353. Saint-Denis

354. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

355. Saint-Pierre

356. Saint-Pierre

357. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

358. Le reste sans changement.

359. (Le reste sans changement.)

360. A N N E X E X V I I TABLEAU 1 MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

361. FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE I.-Régimes autres que le régime agricole

362. DÉPARTEMENT

363. TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

364. Siège

365. Ressort

366. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

367. Mayotte

368. Mamoudzou

369. Le département

370. Réunion

371. Saint-Denis

372. Le département

373. (Le reste sans changement.)

374. II.-Régime agricole

375. DÉPARTEMENT

376. TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE

377. Siège

378. Ressort

379. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

380. Mayotte

381. Mamoudzou

382. Le département

383. Réunion

384. Saint-Denis

385. Le département

386. (Le reste sans changement.)

387. TABLEAU 2 MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ AU LIVRE Ier DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

388. FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ

389. COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT

390. SIÈGE

391. DÉPARTEMENT DU RESSORT

392. Saint-Denis de la Réunion

393. Mamoudzou

394. Mayotte

395. Saint-Denis de La Réunion

396. Saint-Denis de La Réunion

397. Réunion

398. (Le reste sans changement.)

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
• Code de commerce
  Divisions : Art. Annexe 6-3 ; Art. Annexe 6-4 ; Art. Annexe 7-3 ; Art. Annexe 7-4 ; Art. Annexe 9-2 ; Art. Annexe 9-3 ; Art. Annexe 9-4 ; Art. Annexe 9-5 ; Art. Annexe 9-6 ; Art. Annexe 9-7
• Code de l'organisation judiciaire
  Divisions : Art. Annexe Tableau IV ; Art. Annexe Tableau V ; Art. Annexe Tableau VI ; Art. Annexe Tableau VII ; Art. Annexe Tableau VIII-I ; Art. Annexe Tableau VIII-II ; Art. Annexe Tableau IX ; Art. Annexe Tableau XI ; Art. Annexe Tableau XIV ; Art. Annexe Tableau XVI ; Art. Annexe Tableau VIII
• Code de procédure pénale : art. D15-4-4, art. D49-2, art. D47-5
• Code du travail
  Divisions : Art. Annexe Tableau