Arrêté du 21 mars 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteArrêté du 21 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023786553

Texte parentLEGITEXT000023786547

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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