Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteDécret n°2011-348 du 29 mars 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000023793069

Texte parentLEGITEXT000023793055

Référencearticle 1 du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

2. Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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