Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-348 du 29 mars 2011

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

IdentifiantLEGIARTI000023793075

Texte parentLEGITEXT000023793055

Référencearticle 11 du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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