RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000023793092
Texte parentLEGITEXT000023793055
Référencearticle 12 du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence peuvent comprendre :
2. 1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ;
3. 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
4. 3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
5. 4° Les emprunts ;
6. 5° Le produit des cessions et participations ;
7. 6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
8. 7° Les produits des biens meubles et immeubles ;
9. 8° Les dons et legs ;
10. 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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