1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2011-348 du 29 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000027030124
Texte parentLEGITEXT000023793055
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