1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2011-348 du 29 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023793081
Texte parentLEGITEXT000023793055
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