1. L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2011-348 du 29 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023793072
Texte parentLEGITEXT000023793055
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