Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-349 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793107
Texte parentLEGITEXT000023793099
Référencearticle 1 du décret n°2011-349 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 9
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