Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-349 du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793103
Texte parentLEGITEXT000023793099
Référencearticle 2 du décret n°2011-349 du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 11°, la virgule placée après le mot : « urgence » est supprimée ;
3. 2° La deuxième phrase du 12° est supprimée ;
4. 3° Il est ajouté un nouvel alinéa à la fin de l'article, ainsi rédigé :
5. « En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°,8°,9°,10°,11° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses attributions au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 11
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