Article 1 LEGIARTI000023793124
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 18
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2011
NatureDécret
Signé le30 mars 2011
Publié le31 mars 2011
Articles5 articles en vigueur
NOREFII1104410D
IdentifiantLEGITEXT000023793119
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 et l'article 321 bis de son annexe II ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales des métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023793126
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 21
Article 3 LEGIARTI000023793133
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 82-1
Article 4 LEGIARTI000023793128
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 321 bis
Article 5 LEGIARTI000023793130
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 30 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 15 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code civil (V)
code de l'artisanat
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2011).