Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793212
Texte parentLEGITEXT000023793197
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
2. « ― Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
3. « ― Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 1962 : art. 5
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