1. Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutient l'investissement en faveur de l'emploi et des filières de développement économiques prioritaires et participe au financement d'infrastructures publiques, adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires de ce département.
Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2011-355 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793346
Texte parentLEGITEXT000023793330
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