Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteDécret n°2011-355 du 30 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023793348
Texte parentLEGITEXT000023793330
Référencearticle 2 du décret n°2011-355 du 30 mars 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.

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